Les faiblesses du système de protection des inventions brevetées: cas de l’absence de l’avis documentaire dans le processus d’octroi du brevet en droit congolais

Abstract

La loi congolaise sur la propriété industrielle du 07 janvier 1982 a prévu des mécanismes idoines de protection des inventions brevetées. Cependant, ce système de protection souffre d’une faiblesse de taille en ce qu’aux termes de l’article 31 de cette loi, les brevets sont accordés sans examen préalable au fond et ce, aux risques et périls de l’inventeur. Ainsi de lege feranda, il sied d’adopter des réformes conséquentes pour rendre obligatoire l’avis documentaire.

The Congolese law on industrial property of January 7, 1982 has provided appropriate mechanisms for the protection of patented inventions. However, this protection system suffers from a major weakness in that, under the terms of Article 31 of this law, patents are granted without prior examination on the merits and this, at the risk and peril of the inventor. Thus de lege feranda, it is appropriate to adopt substantial reforms to make the documentary opinion compulsory.