La révision constitutionnelle sous la constitution du 18 février 2011 en RD Congo

Abstract

Depuis son accession à l’indépendance, la République Démocratique du Congo a connu plusieurs constitutions, de la loi fondamentale du 19 mai 1960 à la constitution du 18 février 2006, qui fait l’objet de cette étude dans sa dimension révision constitutionnelle. Cette constitution est non seulement la plus importante mais a été aussi la troisième à être adoptée par référendum après la constitution du 01 août 1964 et celle du 27 juin 1967. Il est de principe que toute constitution est révisable selon une certaine procédure mais celle du 18 février 2006 nécessite une procédure spéciale pour sa révision.

Since its accession to independence, the Democratic Republic of Congo has known several constitutions, from the fundamental law of May 19, 1960 to the constitution of February 18, 2006, which is the subject of this study in its constitutional revision dimension. This constitution is not only the most important but was also the third to be adopted by referendum after the constitution of August 01, 1964 and that of June 27, 1967. February 2006 requires a special procedure for its revision.