La pénalisation du droit constitutionnel congolais: élément de perspectives

Abstract

Le nouveau fondement constitutionnel des principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale est sans aucun doute la manifestation la plus évidente de la constitutionnalisation de la matière pénale. L'intérêt dont elle fait l'objet est maintenu par l'augmentation constante des principes constitutionnels. Ceux-ci ont largement débordé le cadre de la loi pénale, pour concerner aussi les peines, la responsabilité pénale et le procès pénal. Si la constitutionnalisation présente encore de nombreuses faiblesses, son impact sur le droit pénal est considérable puisqu'elle transforme en profondeur la matière tant d'un point de vue institutionnel que d'un point de vue substantiel. Il en résulte que la constitutionnalisation marque le passage d'un droit pénal légal soumis à la Constitution à un droit pénal constitutionnel, c'est-à-dire un droit pénal sans cesse rapproché de la Constitution et enrichi de sources diverses et de principes supérieurs garants de sa légitimité. Aujourd’hui, on peut donc dire que la constitutionnalisation du droit pénal a un double contenu, relevant d’une part d’une constitutionnalisation formelle et d’autre part, d’une constitutionnalisation substantielle. Ainsi le juge constitutionnel, n’est plus un simple juge de la constitutionalité des lois, mais il a été rendu aussi juge actif pénal des violations graves des incriminations prévues par la constitution. C’est le cas des infractions commises par le président de la république, les membres du Gouvernent, ainsi que les élus des assemblées parlementaires. En RDC, les articles 163 à 167 de la Constitution disposent: "La Cour constitutionnelle est la juridiction pénale du Chef de l'État et du Premier ministre dans les cas et conditions prévus par la Constitution". Ces dispositions suffisent pour comprendre la consécration du principe de la pénalisation du droit constitutionnel congolais.