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https://nbn-resolving.org/urn:nbn:de:0168-ssoar-78799-4
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Analyse critique du décret n°18/038 du 24 novembre 2018 fixant les modalités d’application de la loi n°18/021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués
[journal article]
Abstract En droit administratif général, un acte administratif unilatéral qui exécute ou applique une loi doit lui être conforme. Dans le cas contraire, son annulation par l’autorité administrative ou par le juge compétent est donc possible à l’occasion d’un recours. Cependant, l’introduction du recours doit... view more
En droit administratif général, un acte administratif unilatéral qui exécute ou applique une loi doit lui être conforme. Dans le cas contraire, son annulation par l’autorité administrative ou par le juge compétent est donc possible à l’occasion d’un recours. Cependant, l’introduction du recours doit respecter le délai contentieux.... view less
In General Administrative law, an administrative act that executes or applies a law must comply with it. If it does not, it can be cancelled by the administrative authority or by the competent judge by means of an appeal. However, the introduction of the appeal must respect the contentions delay.
Classification
Law
Free Keywords
Anciens Présidents de la République élus; anciens chefs de Corps constitués; République Démocratique du Congo
Document language
French
Publication Year
2022
Page/Pages
p. 102-107
Journal
Mouvements et Enjeux Sociaux (2022) 122
ISSN
2790-3109
Status
Published Version; peer reviewed
Licence
Creative Commons - Attribution-NonCommercial-ShareAlike 4.0